Pratiques commerciales : Déclaration préalable d’une vente au déballage (brocante, vide-grenier…)

Une mission de service public ouverte au secteur privé

Le service funéraire est aussi appelé service extérieur des pompes funèbres .

Il s’agit d’une mission de service public.

Elle peut être assurée par des entreprises privées.

Un service très encadré et réglementé

Les familles sont libres de choisir l’opérateur qui va gérer les obsèques de leur défunt.

Des règles identiques pour tous les opérateurs s’appliquent au fonctionnement de cette activité. 

Pour exercer cette mission, chaque opérateur, privé ou public, doit demander une habilitation auprès du préfet de département.

Cette habilitation est obtenue si le demandeur répond à de nombreuses exigences notamment celle des diplômes liés à la profession.

Les prestations funéraires qui nécessitent une habilitation sont les suivantes :

• Transport des corps avant et après mise en bière

• Accueil des familles (assistant/conseiller funéraire, maître de cérémonie)

• Organisation des obsèques (assistant/conseiller funéraire, maître de cérémonie)

• Soins de conservation des corps (thanatopracteur)

• Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires et des urnes cinéraires

• Gestion et utilisation des chambres funéraires (funérarium)

• Gestion d’un crématorium

• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (chauffeurs, porteurs, fossoyeurs)

• Fourniture du personnel réalisant ces prestations

• Fourniture des objets nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

Les métiers des pompes funèbres sont divers.

En règle générale, les personnels effectuant les différentes prestations sont salariés d’une entreprise de pompes funèbres.

La personne qui gère cette entreprise doit demander l’habilitation.

Cependant, si l’un des prestataires exerce en tant que travailleur indépendant, il doit alors demander une habilitation funéraire.

Les différents métiers des pompes funèbres

Le service des pompes funèbres comprend les métiers suivants :

• Gestionnaire/dirigeant d’une entreprise de pompes funèbres : le chef d’entreprise coordonne tous les prestataires du secteur funéraire, c’est-à-dire tous les professionnels de la liste ci-dessous.

• Assistant/conseiller funéraire : il organisme les obsèques en lien direct avec les familles.

• Maître de cérémonie : il dirige le déroulement de la cérémonie (avant l’inhumation ou la crémation).

• Thanatopracteur : il apporte les soins nécessaires au défunt pour sa conservation et sa présentation publique au funérarium (chambre funéraire).

• Chauffeur de voiture de deuil (corbillard), porteur de cercueils : il conduit le véhicule qui mène le cercueil de la chambre mortuaire au funérarium puis au cimetière, en passant par le lieu de la cérémonie.

• Fossoyeur : il creuse la place du cimetière où le cercueil est enterré ; il procède aux éventuelles exhumations ; il gère les caveaux.

• Directeur/trice d’un crématorium : il s’occupe de la gestion administrative et financière de l’établissement où sont incinérés les défunts (crémation) ; il recrute et encadre le personnel ; il assure le bon fonctionnement des équipements (maintenance, sécurité) ; il peut être amené à accueillir les familles.

Les dirigeants ou gérants devant demander l’habilitation

Les opérateurs funéraires suivants doivent demander une habilitation :

• Régie municipale ou intercommunale (gestion des pompes funèbres par une commune ou une intercommunalité) : le maire ou le président de l’intercommunalité

• Entreprise de pompes funèbres : le chef d’entreprise (le dirigeant ou le gérant dans le cas d’une société)

• Association de pompes funèbres : le président de l’association

• Gestionnaire de crématorium : le dirigeant ou le gérant dans le cas d’une société

• Hôpital et Ephad lorsqu’ils sont en charge du transport du corps avant sa mise en bière et de son transfert dans une chambre funéraire (funérarium) : le directeur de l’établissement

Pour faire une demande d’habilitation, vous devez envoyer un dossier à la préfecture de votre département.

Ce dossier comprend le formulaire de demande accompagné des pièces justificatives.

Vous devez vous rendre sur le site internet de votre préfecture ou contacter directement votre préfecture.

Formulaire

Pièces justificatives

La liste des documents exigés pour le dossier de demande de l’habilitation est la suivante :

• Copie du diplôme pour pouvoir exercer (validation de la formation obligatoire) et attestations justifiant des conditions minimales de capacité professionnelle (permis de conduire pour les chauffeurs, par exemple) et diplôme national de thanatopracteur

• Déclaration indiquant la dénomination, la forme juridique, l’activité, le siège, l’état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du responsable de l’entreprise, l’association ou l’établissement

• Numéro unique d’identification et numéro interne de classement (Siren et Siret)

• Copie d’une pièce d’identité du gérant, des co-gérants et/ou des responsables de l’établissement

• Liste des activités exploitées pour lesquelles l’habilitation est sollicitée

• Justifications attestant la régularité de la situation en ce qui concerne les impositions de toute nature et les cotisations sociales

• Copie certifiée conforme du registre du personnel employé

• Attestations de conformité pour les véhicules de deuil et les établissements (chambre funéraire et crématorium)

Pour faire une demande de renouvellement d’habilitation, vous devez envoyer un dossier à la préfecture de votre département.

Ce dossier comprend le formulaire de demande accompagné des pièces justificatives.

Vous devez vous rendre sur le site internet de votre préfecture ou contacter directement votre préfecture.

Formulaire

Pièces justificatives

La liste des documents exigés pour le dossier de demande de l’habilitation est la suivante :

• Copie du dernier arrêté habilitation

• Déclaration indiquant la dénomination, la forme juridique, l’activité, le siège, l’état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du responsable de l’entreprise, l’association ou l’établissement

• Numéro unique d’identification et numéro interne de classement (Siren et Siret)

• Copie d’une pièce d’identité du gérant, des co-gérants et/ou des responsables de l’établissement

• Liste des activités exploitées pour lesquelles l’habilitation est sollicitée

• Justifications attestant la régularité de la situation en ce qui concerne les impositions de toute nature et les cotisations sociales

• Copie certifiée conforme du registre du personnel employé

• Attestations de conformité pour les véhicules de deuil et les établissements (chambre funéraire et crématorium)

L’habilitation est délivrée pour 5 ans.

Cette durée est valable pour une 1^re demande d’habilitation ou pour un renouvellement.

Elle est valable sur toute la France.

Le préfet a la possibilité de la suspendre ou de la retirer, s’il constate que l’opérateur ne remplit plus correctement les conditions.

En cas d’ajout ou de suppression d’une prestation funéraire (thanatopraxie, direction de cérémonie, transport des corps, etc.), le détenteur de l’habilitation doit déclarer cette modification.

Il fait cette déclaration à la préfecture.

Tout changement survenu après la demande d’habilitation doit être déclaré dans un délai de 2 mois au préfet.