Pratiques commerciales : Déclaration préalable d’une vente au déballage (brocante, vide-grenier…)

La vente au déballage, telle que les brocantes ou vide-greniers, est une activité réglementée qui permet de vendre des marchandises dans des lieux non destinés à la vente au public. Pour organiser un tel événement, il est nécessaire de faire une déclaration préalable au moins 1 mois avant la tenue de celui-ci.

Publié le

Agrandir l'image, fenêtre modale
Brocante du Val par l’ASECAM le 26 mai 2024

Pièces à fournir

  • déclaration préalable d’une vente au déballage (CERFA 13939*01) ;
  • carte nationale d’identité de l’organisateur ou statuts (société ou association) ;
  • plan d’implantation de l’événement prévu.

Prévoir 1 à 2 mois de délai d’instruction.

Contact

Qu’est-ce qu’un licenciement pour motif personnel ?

Lorsque l’employeur licencie un salarié en  CDI , il doit pouvoir justifier du motif qui l’a conduit à licencier le salarié. Lorsque le motif est lié à la personne du salarié, le motif du licenciement est dit .

Nous faisons un point sur la réglementation.

    Lorsque l’employeur licencie un salarié, le motif de licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

    La cause réelle et sérieuse du motif de licenciement est établie si elle respecte l’ensemble des critères suivants :

    • Elle repose sur des faits réels (absence du salarié de son entreprise sans justification valable, par exemple)

    • Elle est précise, concrète et vérifiable (par exemple, absence du salarié de son entreprise sans justification du 12 au 25 avril)

    • Elle est suffisamment importante pour justifier la rupture du contrat de travail (perturbation du fonctionnement de l’entreprise, par exemple)

    À noter

    En l’absence de cause réelle et sérieuse, le motif du licenciement peut être qualifié de licenciement abusif par le juge.

    Le licenciement pour motif est un licenciement dont le motif repose sur la personne du salarié.

    Le motif personnel est reconnu, notamment, dans les cas suivants :

    • Faute du salarié

    • Insuffisance professionnelle

    • Maladie (lorsque l’absence du salarié perturbe le fonctionnement de l’entreprise)

    • Inaptitude déclarée par le médecin du travail

    • Salarié auteur de harcèlement dans l’entreprise

    Vidéo – Faut-il obligatoirement 3 avertissements avant d’être licencié ?

    Certains motifs de licenciement sont interdits par la loi. Si l’employeur licencie le salarié, le juge pourra prononcer la nullité du licenciement.

    Les cas de nullité prévus par la loi sont notamment les licenciements prononcés dans l’une des situations suivantes :

    • En raison d’une discrimination

    • En violation d’une liberté fondamentale (liberté d’expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)

    • En lien avec l’exercice des fonctions de  juré  ou de citoyen assesseur

    • En cas de refus par le salarié d’une mutation géographique dans un pays incriminant l’homosexualité en raison de son orientation sexuelle

    • Pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont le salarié aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions

    • À l’encontre d’un salarié lanceur d’alerte

    • En raison d’une action en justice en matière de discrimination

    • En raison d’une action en justice en matière d’égalité hommes-femmes

    • À l’encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement moral ou sexuel (sauf mauvaise foi du salarié)

    • Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternité

    • Sans respecter la protection liée à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle

    • Sans respecter la protection accordée à certains salariés (membre du  CSE  par exemple)

    • En méconnaissance de l’exercice du droit de grève

    • Contre un salarié ayant témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ou relaté de tels agissements)

    • Sans respecter la protection liée au décès de l’enfant de moins de 25 ans

    • Sans respecter la protection liée au décès d’une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans.

    Le motif de licenciement est évoqué lors de la procédure de licenciement.

    Lorsque l’employeur licencie le salarié, il lui notifie le licenciement par lettre  RAR . L’employeur indique dans cette lettre le motif du licenciement.

    Dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement, le motif énoncé dans la lettre peut être précisé à l’initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.

    Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec  AR  ou remise contre récépissé.

    L’employeur a un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s’il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par LRAR ou remise contre récépissé.