Pratiques commerciales : Déclaration préalable d’une vente au déballage (brocante, vide-grenier…)

La vente au déballage, telle que les brocantes ou vide-greniers, est une activité réglementée qui permet de vendre des marchandises dans des lieux non destinés à la vente au public. Pour organiser un tel événement, il est nécessaire de faire une déclaration préalable au moins 1 mois avant la tenue de celui-ci.

Publié le

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Brocante du Val par l’ASECAM le 26 mai 2024

Pièces à fournir

  • déclaration préalable d’une vente au déballage (CERFA 13939*01) ;
  • carte nationale d’identité de l’organisateur ou statuts (société ou association) ;
  • plan d’implantation de l’événement prévu.

Prévoir 1 à 2 mois de délai d’instruction.

Contact

Un micro-entrepreneur est-il soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

Est-ce que tout micro-entrepreneur doit payer la CFE ?

Un micro-entrepreneur, qu’il possède un local ou non, doit payer la (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d’entreprise.

Toutefois, vous êtes exonéré de CFE automatiquement si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Artisan

  • Exploitant agricole

  • Pêcheur

  • Artiste (peintre, sculpteur, graveur, dessinateur, photographe auteur, auteur, compositeur, artiste lyrique et dramatique)

  • Sportif

  • Vendeur à domicile indépendant

  • Propriétaire qui loue une partie meublée de son habitation

À savoir

si vous ne disposez d’aucun local et que votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5 000 € , vous êtes exonéré de cotisation minimum.

Comment demander une exonération de CFE pour la première année d’activité ?

Vous êtes exonéré du paiement de la CFE la première année d’activité, quel que soit la date d’ouverture de l’exercice de création. Vous n’avez rien à payer.

Pour en bénéficier, vous devez effectuer, au service des impôts des entreprises, une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) avant le 31 décembre de l’année de début d’activité.

Où s’adresser ?

 Service des impôts des entreprises (SIE) 

À noter

l’année suivant celle de la création (1ère année d’imposition), vous bénéficiez d’une réduction de 50 % de votre base d’imposition à la CFE.

Comment est calculée la CFE ?

La CFE est calculée différemment selon que vous disposez ou non d’un local (ou terrain) pour l’exercice de votre activité.

La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que vous avez utilisés pour votre activité professionnelle lors de l’avant-dernière année (année N-2).

Un taux variable selon la commune (où l’entreprise a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.

Le montant de l’imposition doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année.

Exemple

Pour calculer la CFE due au titre de 2022, il faut prendre en compte le local commercial utilisé en 2020 pour les besoins de votre activité.

En revanche, si la valeur locative du local est trop faible, l’entreprise doit payer une cotisation minimum. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d’affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l’année N-2).

Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l’entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d’affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.

Cotisation minimum due en 2024 en fonction du chiffre d’affaires de l’année N-2

Chiffre d’affaires

réalisé en N-2

Base minimum de CFE due en 2024 (selon la commune)

Base minimum de CFE

due en 2025

(selon la commune)

Entre 5 001 € et 10 000 €

Entre 237 € et 565 €

Entre 243 € et 579 €

Entre 10 001 € et 32 600 €

Entre 237 € et 1 130 €

Entre 243 € et 1 158 €

Entre 32 601 € et 100 000 €

Entre 237 € et 2 374 €

Entre 243 € et 2 433 €

Entre 100 001 € et 250 000 €

Entre 237 € et 3 957 €

Entre 243 € et 4 056 €

Entre 250 001 € et 500 000 €

Entre 237 € et 5 652 €

Entre 243 € et 5 793 €

À partir de 500 001 €

Entre 237 € et 7 349 €

Entre 243 € et 7 533 €

    Si vous ne disposez d’aucun local et exercez votre activité à domicile (ou chez vos clients), vous êtes quand même redevable de la CFE. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d’affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l’année N-2).

    Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l’entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d’affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.

    À noter

    le lieu de domiciliation peut correspondre à votre lieu d’habitation ou à un autre lieu en application d’un contrat de domiciliation commerciale.

    Cotisation minimum due en 2024 en fonction du chiffre d’affaires de l’année N-2

    Chiffre d’affaires

    réalisé en N-2

    Base minimum de CFE due en 2024 (selon la commune)

    Base minimum de CFE

    due en 2025

    (selon la commune)

    Entre 5 001 € et 10 000 €

    Entre 237 € et 565 €

    Entre 243 € et 579 €

    Entre 10 001 € et 32 600 €

    Entre 237 € et 1 130 €

    Entre 243 € et 1 158 €

    Entre 32 601 € et 100 000 €

    Entre 237 € et 2 374 €

    Entre 243 € et 2 433 €

    Entre 100 001 € et 250 000 €

    Entre 237 € et 3 957 €

    Entre 243 € et 4 056 €

    Entre 250 001 € et 500 000 €

    Entre 237 € et 5 652 €

    Entre 243 € et 5 793 €

    À partir de 500 001 €

    Entre 237 € et 7 349 €

    Entre 243 € et 7 533 €

    À savoir

    Vous êtes exonéré de cotisation minimum si votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5 000 € . Si le montant de votre chiffre d’affaires a été calculé sur une période de moins de 12 mois, ce montant sera recalculé sur 12 mois.

      Contribution économique territoriale (CET)

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