Pratiques commerciales : Déclaration préalable d’une vente au déballage (brocante, vide-grenier…)

La vente au déballage, telle que les brocantes ou vide-greniers, est une activité réglementée qui permet de vendre des marchandises dans des lieux non destinés à la vente au public. Pour organiser un tel événement, il est nécessaire de faire une déclaration préalable au moins 1 mois avant la tenue de celui-ci.

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Brocante du Val par l’ASECAM le 26 mai 2024

Pièces à fournir

  • déclaration préalable d’une vente au déballage (CERFA 13939*01) ;
  • carte nationale d’identité de l’organisateur ou statuts (société ou association) ;
  • plan d’implantation de l’événement prévu.

Prévoir 1 à 2 mois de délai d’instruction.

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Quels sont les seuils de publicité des marchés publics ?

Les acheteurs publics doivent publier un avis de marché dans certaines procédures de passation en vue d’informer les entreprises de leurs besoins et de susciter la concurrence. Les règles de publicité varient selon le montant du marché et la nature de l’acheteur.

    La publicité prend la forme d’un avis de marché public (également appelé avis d’appel public à la concurrence). C’est une annonce publiée par l’acheteur public pour informer les entreprises qu’il cherche un fournisseur ou un prestataire.

    L’avis de marché public récapitule tous les éléments concernant le besoin de l’acheteur  : la nature de la mission, les critères de choix du candidat retenu, le lieu de réalisation, la date limite pour déposer le dossier, les délais, etc. Il permet à une entreprise d’évaluer si elle a les capacités d’assurer la mission en question.

    À savoir

    Certains marchés sont passés sans publicité ni mise en concurrence. Il s’agit principalement des marchés dont le montant est inférieur à 40 000 € . Vous pouvez vous reporter à la fiche dédiée aux différentes procédures de marchés publics.

    Les avis de marché sont publiés sur différents supports qui dépendent de la procédure et du type de marché (travaux, fournitures, services).

    Il s’agit des supports suivants :

    • Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP)

    • Support habilité à recevoir des annonces légales (Shal)

    • Journal officiel de l’Union européenne ( JOUE )

    Le support de publicité employé peut permettre d’avoir une indication sur le montant du besoin de l’acheteur. Par exemple, les avis de marchés publiés dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal) ou au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) concernent les marchés publics dont le montant est compris entre 90 000 € HT et les seuils européens.

    Les marchés de travaux concernent la réalisation d’ouvrages, de travaux du bâtiment et de génie civil (ponts, routes, ports, barrages, infrastructures urbaines, etc.).

    Pour susciter la plus large concurrence, l’acheteur procède à une publicité de l’avis de marché dans les conditions fixées par la règlementation, selon l’objet du marché, la valeur estimée du besoin et l’organisme concerné.

    Seuils de publicité – Montants hors taxe

    Montant hors taxe

    Type de publicité

    < 40 000 €

    Pas de publicité obligatoire

    de 40 000 € à 99 999,99 €

    Publicité libre ou adaptée

    De 100 000 € à 5 537 999,99 €

    Publicité obligatoire au  BOAMP  ou dans un  Shal 

    À partir de 5 538 000 €

    Publicité obligatoire au BOAMP et au  JOUE 

    À savoir

    Les marchés publics de travaux sont dispensés de publicité et de mise en concurrence préalables jusqu’à 100 000 €   HT . Ce seuil s’applique jusqu’au 31 décembre 2024 inclus.

    Le marché de fournitures consiste en l’achat ou la prise en crédit-bail, la location, la location-vente de matériels, de mobilier ou de produits (fournitures de bureau, papier, mobilier, véhicules, etc.).

    La procédure dépend de la valeur estimée du marché et dutype d’acheteur public qui passe le marché :

    • Si la valeur estimée du marché est inférieure aux seuils de procédure formalisée (ou seuils européens), l’acheteur peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les conditions.

    • Au-delà, il doit respecter une procédure formalisée.

    Les montants des marchés de fournitures déterminent la publicité applicable.

    Les seuils sont différents selon que le type de l’acheteur public : une autorité centrale (président de la République, premier ministre, ou ministre et autres collaborateurs), un autre pouvoir adjudicateur (collectivité territoriale ou un établissement public), ou une entité adjudicatrice.

    Seuils de publicité des marchés passés par une autorité centrale

    Montant HT

    Publicité

    < 40 000 €

    Publicité non obligatoire

    De 40 000 € à 89 999,99 €

    Publicité libre ou adaptée

    De 90 000 € à 142 999,99 €

    Publicité obligatoire au  BOAMP  ou dans un  Shal 

    À partir de 143 000 €

    Publicité obligatoire au BOAMP et au  JOUE 

      Seuils de publicité des marchés passés par un pourvoir adjudicateur

      Montant HT

      Publicité

      < 40 000 €

      Publicité non obligatoire

      De 40 000 € à 89 999,99 €

      Publicité libre ou adaptée

      De 90 000 € à 220 999,99 €

      Publicité obligatoire au  BOAMP  ou dans un  Shal 

      À partir de 221 000 €

      Publicité obligatoire au BOAMP et au  JOUE 

        Seuils de publicité des marchés passés par une entité adjudicatrice

        Montant HT

        Publicité

        < 40 000 €

        Publicité non obligatoire

        De 40 000 € à 89 999,99 €

        Publicité libre ou adaptée

        De 90 000 € à 442 999,99 €

        Publicité obligatoire au  BOAMP  ou dans un  Shal 

        À partir de 443 000 €

        Publicité obligatoire au BOAMP et au  JOUE 

          Un marché de services concerne un service matériel (par exemple, l’entretien de locaux ou d’espaces verts) ou immatériel (conseil juridique, expertise comptable, projet informatique, etc.).

          La procédure dépend de la valeur estimée du marché et de la fonction du type d’acheteur public qui passe le marché :

          • Si la valeur estimée du marché est inférieure aux seuils de procédure formalisée, l’acheteur peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les conditions

          • Au-delà, il doit respecter une procédure formalisée.

          Les montants des marchés de fournitures déterminent la publicité applicable.

          Les seuils sont différents selon que le type de l’acheteur public : une autorité centrale (président de la République, premier ministre, ou ministre et autres collaborateurs), un autre pouvoir adjudicateur (collectivité territoriale ou un établissement public), ou une entité adjudicatrice.

          Seuils de publicité des marchés passés par une une autorité centrale

          Montant HT

          Publicité

          < à 40 000 €

          Publicité non obligatoire

          De 40 000 € à 89 999,99 €

          Publicité libre ou adaptée

          De 90 000 € à 142 999,99 €

          Publicité obligatoire au  BOAMP  ou dans un  Shal 

          À partir de 143 000 €

          Publicité obligatoire au BOAMP et au  JOUE 

            Seuils de publicité des marchés passés par une entité adjudicatrice

            Montant HT

            Publicité

            < à 40 000 €

            Publicité non obligatoire

            De 40 000 € à 89 999,99 €

            Publicité libre ou adaptée

            De 90 000 € à 220 999,99 €

            Publicité obligatoire au  BOAMP  ou dans un  Shal 

            À partir de 221 000 €

            Publicité obligatoire au BOAMP et au  JOUE 

              Seuils de publicité

              Montant HT

              Publicité

              < 40 000 €

              Publicité non obligatoire

              De 40 000 € à 89 999,99 €

              Publicité libre ou adaptée

              De 90 000 € à 442 999,99 €

              Publicité obligatoire au  BOAMP  ou dans un  Shal 

              À partir de 443 000 €

              Publicité obligatoire au BOAMP et au  JOUE 

                Attention

                Les marchés de services sociaux et autres services (les services administratifs de l’enseignement, de la santé, les services culturels, les services de sécurité sociale) sont soumis à des  seuils spécifiques .

              Marchés publics