État civil : Déclaration de décès

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La déclaration est à faire à la mairie du lieu de décès, dans les 5 jours qui suivent l’événement.

Pièces à fournir

  • Certificat médical ;
  • Livret de famille du défunt ou, à défaut, la pièce d’identité du défunt ; 
  • Pièce d’identité du déclarant.

S’adresser à

Base nationale des opérateurs – Chiens, chats et furets (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Cette plateforme vous permet de déclarer auprès du fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad) les installations de votre élevage, animalerie, association, refuge ou fourrière.

Pour se connecter, vous devez saisir votre numéro de Siret et un mot de passe personnel (à créer lors de votre 1re connexion).

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