État civil : Déclaration de décès

Publié le

La déclaration est à faire à la mairie du lieu de décès, dans les 5 jours qui suivent l’événement.

Pièces à fournir

  • Certificat médical ;
  • Livret de famille du défunt ou, à défaut, la pièce d’identité du défunt ; 
  • Pièce d’identité du déclarant.

S’adresser à

Estimer le montant des impôts à payer sur une plus-value immobilière (Simulateur)

Permet de connaître le montant des impôts à payer sur la plus-value immobilière si vous vendez un logement.

Disponible uniquement en français.