État civil : Déclaration de décès

Publié le

La déclaration est à faire à la mairie du lieu de décès, dans les 5 jours qui suivent l’événement.

Pièces à fournir

  • Certificat médical ;
  • Livret de famille du défunt ou, à défaut, la pièce d’identité du défunt ; 
  • Pièce d’identité du déclarant.

S’adresser à

Démarches en ligne concernant le permis de conduire : accéder à son espace personnel ANTS (Service en ligne)

Accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants  ANTS 

Permet de faire les démarches en ligne suivantes :

  • S’inscrire à l’examen du permis du permis de conduire

  • Demander la fabrication de votre permis de conduire

  • Demander un permis international

  • Échanger un permis étranger ou obtenu dans une Com pour un permis français

  • Signaler une erreur sur votre permis de conduire

  • Obtenir son permis numérique

  • Suivre vos démarches en ligne