État civil : Déclaration de décès

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La déclaration est à faire à la mairie du lieu de décès, dans les 5 jours qui suivent l’événement.

Pièces à fournir

  • Certificat médical ;
  • Livret de famille du défunt ou, à défaut, la pièce d’identité du défunt ; 
  • Pièce d’identité du déclarant.

S’adresser à

Demande de prestation de compensation du handicap – PCH Parentalité (Formulaire)

 Accéder au Formulaire 

Permet de faire une demande de PCH Parentalité si vous percevez la PCH et que vous avez au moins un enfant d’au maximum 7 ans.

À noter

le formulaire est accessible tout en bas du document.

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