État civil : Déclaration de décès

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La déclaration est à faire à la mairie du lieu de décès, dans les 5 jours qui suivent l’événement.

Pièces à fournir

  • Certificat médical ;
  • Livret de famille du défunt ou, à défaut, la pièce d’identité du défunt ; 
  • Pièce d’identité du déclarant.

S’adresser à

Saisir le médiateur Tourisme et Voyage (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Permet de saisir en ligne le médiateur tourisme et voyage en cas de conflit concernant notamment les secteurs suivants :

  • Hôtellerie

  • Transport aérien

  • Transport maritime

  • Transport par car

  • Agences de voyage

Le professionnel doit adhérer à la Médiation tourisme et voyage (liste des adhérents disponible sur la page).

Votre demande de médiation doit être précédée d’une réclamation écrite (postale ou électronique) au professionnel, à laquelle il a répondu par la négative ou n’a pas répondu dans un délai de 2 mois.

La démarche est gratuite.

Vous avez 1 an à compter de votre réclamation écrite pour faire votre demande de médiation.

Joignez les justificatifs nécessaires à l’appui de votre demande (contrat, photos, etc.).

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