État civil : Déclaration de décès

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La déclaration est à faire à la mairie du lieu de décès, dans les 5 jours qui suivent l’événement.

Pièces à fournir

  • Certificat médical ;
  • Livret de famille du défunt ou, à défaut, la pièce d’identité du défunt ; 
  • Pièce d’identité du déclarant.

S’adresser à

S’inscrire à l’examen du code dans un centre SGS (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Pour passer le code en candidat libre, vous devez vous inscrire dans un centre agréé.

SGS est un centre agréé, tout comme Exacode, La Poste, Pearson Vue, Bureau Veritas et Dekra.

Étapes à suivre :

1/ Choisir la ville et le centre d’examen

2/ Réserver

3/ Payer

4/ Récapitulatif envoyé par mail

Rappel

avant de vous inscrire au code, vous devez obtenir un numéro NEPH sur le site de l’ ANTS .

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