État civil : Déclaration de décès

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La déclaration est à faire à la mairie du lieu de décès, dans les 5 jours qui suivent l’événement.

Pièces à fournir

  • Certificat médical ;
  • Livret de famille du défunt ou, à défaut, la pièce d’identité du défunt ; 
  • Pièce d’identité du déclarant.

S’adresser à

Demander en ligne un nouveau permis de conduire en cas de perte ou vol (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants  ANTS . Si vous n’en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l’ANTS.

Ce téléservice permet de faire une demande de permis de conduire en cas de perte ou de vol.

Préparez les éléments suivants pour faire la démarche :

  • Justificatif d’identité

  • Justificatif de domicile

  •  Photo-signature numérique . Si vous souhaitez envoyer une photo d’identité au format papier, il vous est proposé, à la fin de la démarche, de télécharger et d’envoyer le formulaire de dépôt photo signature.

  • Si nécessaire, formulaire de l’avis médical cerfa n°14880 (demande de catégorie du groupe lourd, suite à une intervention chirurgicale ou si le titre de conduite est soumis à avis médical)

À la fin de la démarche en ligne, vous êtes dirigé vers une page pour payer le prix du nouveau permis.

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