État civil : Déclaration de décès

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La déclaration est à faire à la mairie du lieu de décès, dans les 5 jours qui suivent l’événement.

Pièces à fournir

  • Certificat médical ;
  • Livret de famille du défunt ou, à défaut, la pièce d’identité du défunt ; 
  • Pièce d’identité du déclarant.

S’adresser à

Saisir son assureur après refus d’indemnisation (déclaration tardive de sinistre) (Modèle de document)

 Accéder au Modèle de document 

Permet de contester le refus d’indemnisation de son assurance si le retard de sa déclaration de sinistre est dû à un cas de force majeure.

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