État civil : Déclaration de décès

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La déclaration est à faire à la mairie du lieu de décès, dans les 5 jours qui suivent l’événement.

Pièces à fournir

  • Certificat médical ;
  • Livret de famille du défunt ou, à défaut, la pièce d’identité du défunt ; 
  • Pièce d’identité du déclarant.

S’adresser à

Procuration pour le paiement de la bourse de collège (Formulaire 15985*06)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15985*06 

Procuration pour autoriser le chef d’établissement d’un établissement privé à percevoir au nom des parents la bourse de collège (cas d’un élève inscrit dans un collège privé).

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