État civil : Déclaration de décès

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La déclaration est à faire à la mairie du lieu de décès, dans les 5 jours qui suivent l’événement.

Pièces à fournir

  • Certificat médical ;
  • Livret de famille du défunt ou, à défaut, la pièce d’identité du défunt ; 
  • Pièce d’identité du déclarant.

S’adresser à

Saisir en ligne l’Inspection générale de la police nationale (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Permet de saisir directement l’inspection générale de la police nationale si vous êtes victime ou témoin d’un comportement pouvant mettre en cause un agent des forces de police.

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