État civil : Déclaration de décès

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La déclaration est à faire à la mairie du lieu de décès, dans les 5 jours qui suivent l’événement.

Pièces à fournir

  • Certificat médical ;
  • Livret de famille du défunt ou, à défaut, la pièce d’identité du défunt ; 
  • Pièce d’identité du déclarant.

S’adresser à

Demande d’effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) – Procureur de la République (Formulaire 12411*03)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 12411*03 

À utiliser pour demander l’effacement de vos données du  Fnaeg .

Attention

la demande d’effacement ne peut pas être présentée tant que l’affaire vous concernant est en cours.

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