État civil : Déclaration de décès

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La déclaration est à faire à la mairie du lieu de décès, dans les 5 jours qui suivent l’événement.

Pièces à fournir

  • Certificat médical ;
  • Livret de famille du défunt ou, à défaut, la pièce d’identité du défunt ; 
  • Pièce d’identité du déclarant.

S’adresser à

Contester l’offre d’indemnisation de son assureur pour son véhicule accidenté (Modèle de document)

Permet de saisir son assureur en cas de désaccord sur l’estimation de la valeur de son véhicule avant l’accident.