État civil : Déclaration de décès

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La déclaration est à faire à la mairie du lieu de décès, dans les 5 jours qui suivent l’événement.

Pièces à fournir

  • Certificat médical ;
  • Livret de famille du défunt ou, à défaut, la pièce d’identité du défunt ; 
  • Pièce d’identité du déclarant.

S’adresser à

Urssaf Service Pajemploi en ligne (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Permet d’accéder aux services suivants :

  • Immatriculation des parents employeurs

  • Calcul et prélèvement des cotisations dues au titre de l’emploi d’une assistante maternelle agréée ou d’une garde d’enfants à domicile

  • Édition (et éventuellement transmission au salarié) des bulletins de salaire

  • Attestation fiscale pour emploi d’une assistante maternelle agréée (réduction d’impôt pour frais de garde)

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