État civil : Déclaration de décès

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La déclaration est à faire à la mairie du lieu de décès, dans les 5 jours qui suivent l’événement.

Pièces à fournir

  • Certificat médical ;
  • Livret de famille du défunt ou, à défaut, la pièce d’identité du défunt ; 
  • Pièce d’identité du déclarant.

S’adresser à

Demande d’allocation journalière de présence parentale (AJPP) CAF (Formulaire 12666*03)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 12666*03 

Permet à une personne qui souhaite arrêter temporairement son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant gravement malade, accidenté ou handicapé de percevoir une allocation.

Pour télécharger le formulaire, cliquez d’abord pour sélectionner votre lieu de résidence.

À savoir

ce formulaire vous donne également accès au formulaire cerfa n°11423 de déclaration de situation (à remplir obligatoirement pour effectuer la demande).

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