État civil : Déclaration de décès

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La déclaration est à faire à la mairie du lieu de décès, dans les 5 jours qui suivent l’événement.

Pièces à fournir

  • Certificat médical ;
  • Livret de famille du défunt ou, à défaut, la pièce d’identité du défunt ; 
  • Pièce d’identité du déclarant.

S’adresser à

Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers (Service en ligne)

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Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre vos litiges, notamment avec l’administration fiscale ou les douanes.

Attention

Avant de saisir le médiateur, vous devez au préalable avoir effectué une 1re démarche auprès du service concerné et ne pas avoir obtenu satisfaction.

Pour effectuer la démarche, vous devez vous authentifier de l’une des façons suivantes :

  • Compte FranceConnect

  • Compte demarches-simplifiees.fr

Votre demande doit comporter les éléments suivants :

  • Description de votre problème,

  • Références du service concerné

  • Vos coordonnées

  • Copie des échanges avec l’administration concernée, éventuellement

Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.

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