État civil : Déclaration de décès

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La déclaration est à faire à la mairie du lieu de décès, dans les 5 jours qui suivent l’événement.

Pièces à fournir

  • Certificat médical ;
  • Livret de famille du défunt ou, à défaut, la pièce d’identité du défunt ; 
  • Pièce d’identité du déclarant.

S’adresser à

Demande de convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire) (Formulaire 12807*08)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 12807*08 

Permet au propriétaire bailleur de signer une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour bénéficier d’un abattement fiscal.

Attention

ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.

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