État civil : Déclaration de décès

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La déclaration est à faire à la mairie du lieu de décès, dans les 5 jours qui suivent l’événement.

Pièces à fournir

  • Certificat médical ;
  • Livret de famille du défunt ou, à défaut, la pièce d’identité du défunt ; 
  • Pièce d’identité du déclarant.

S’adresser à

Demande de permis de visite (prison) (Formulaire 13960*02)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 13960*02 

Permet de demander à rendre visite à une personne détenue dans un établissement pénitentiaire.

À savoir

Si vous voulez rendre visite à une personne condamnée (et non à une personne prévenue), vous pouvez aussi utiliser un service en ligne. Il est en cours de généralisation et ne couvre pas encore toutes les prisons.

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