État civil : Déclaration de décès

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La déclaration est à faire à la mairie du lieu de décès, dans les 5 jours qui suivent l’événement.

Pièces à fournir

  • Certificat médical ;
  • Livret de famille du défunt ou, à défaut, la pièce d’identité du défunt ; 
  • Pièce d’identité du déclarant.

S’adresser à

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À lieu, le date

Objet : demande de virement permanent

Madame/Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir effectuer le virement permanent suivant :

  • Compte à débiter : numéro de compte à débiter

  • Montant : somme à virer chaque mois

  • Période : par exemple tous les 15 du mois pendant 5 mois. Indiquez également la date du 1er virement.

  • Bénéficiaire du virement : nom, prénom et numéro de compte du bénéficiaire.

Cordialement,

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