État civil : Déclaration de décès

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La déclaration est à faire à la mairie du lieu de décès, dans les 5 jours qui suivent l’événement.

Pièces à fournir

  • Certificat médical ;
  • Livret de famille du défunt ou, à défaut, la pièce d’identité du défunt ; 
  • Pièce d’identité du déclarant.

S’adresser à

Contrats de travail dans le secteur privé

Dans le secteur privé, le contrat peut prendre 3 formes différentes. En principe, il est à durée indéterminée mais, dans certains cas limités par la loi, il peut être à durée déterminée (un terme est prévu). La loi prévoit par ailleurs la possibilité de conclure des contrats de mission dans le cadre de l’intérim. Chaque forme de contrat obéit à des règles spécifiques.

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