État civil : Déclaration de décès

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La déclaration est à faire à la mairie du lieu de décès, dans les 5 jours qui suivent l’événement.

Pièces à fournir

  • Certificat médical ;
  • Livret de famille du défunt ou, à défaut, la pièce d’identité du défunt ; 
  • Pièce d’identité du déclarant.

S’adresser à

Quelle autorisation d’urbanisme pour un agrandissement ou une surélévation ?

Un agrandissement ou une surélévation créé de la surface et modifie l’aspect extérieur d’un bâtiment. Une déclaration préalable de travaux (DP) ou un permis de construire (PC) sont nécessaires. Nous présentons la réglementation.

En fonction de la situation du terrain et de la surface du projet, il faut déposer une DP ou un PC à la mairie.

Il faut vérifier si la construction se trouve dans une zone urbaine d’une commune couverte par un  PLU .

Cette information peut être obtenue auprès de la mairie :

Où s’adresser ?

 Mairie 

Attention

Un projet d’agrandissement inférieur à 5 m² qui modifie l’aspect extérieur du bâtiment est pour cette raison soumis à DP.

Le choix de l’autorisation d’urbanisme dépend de la surface de la construction.

Un agrandissement de plus de 5 m² est soumis à DP quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 40 m².

Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre  RAR 

  • En main propre

Où s’adresser ?

 Mairie 

Le formulaire de DP varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de construction.

        Le projet est soumis à PC quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 40 m².

        Si l’extension porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m² après les travaux, le recours à un architecte est obligatoire pour déposer le PC.

        Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

        • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site de la mairie ou sur place)

        • Par lettre  RAR 

        • En main propre

        Où s’adresser ?

         Mairie 

        Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de construction.

                Le choix de l’autorisation d’urbanisme dépend de la surface de la construction.

                Un projet de plus de 5 m² est soumis à DP quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 20 m².

                Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

                • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site de la mairie ou sur place)

                • Par lettre  RAR 

                • En main propre

                Où s’adresser ?

                 Mairie 

                Le formulaire de DP varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de construction.

                      Le projet est soumis à PC quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 20 m².

                      Si l’extension porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m² après les travaux, le recours à un architecte est obligatoire pour déposer le PC.

                      Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

                      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site de la mairie ou sur place)

                      • Par lettre  RAR 

                      • En main propre

                      Où s’adresser ?

                       Mairie 

                      Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de construction.

                              À noter

                              Un agrandissement ou une surélévation peuvent avoir un impact sur les impôts locaux. Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers.

                              Où s’adresser ?

                               Centre départemental des impôts fonciers (CDIF) 

                              Autorisations d’urbanisme

                                 Toutes les questions réponses 

                                • Pour des renseignements sur le plan local d’urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable :
                                   Mairie 

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