État civil : Déclaration de décès

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La déclaration est à faire à la mairie du lieu de décès, dans les 5 jours qui suivent l’événement.

Pièces à fournir

  • Certificat médical ;
  • Livret de famille du défunt ou, à défaut, la pièce d’identité du défunt ; 
  • Pièce d’identité du déclarant.

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Qu’est-ce qu’un CDD sans terme précis ?

Un salarié peut être embauché, sous conditions, en  CDD  sans terme précis, c’est-à-dire sans date de fin précisée dans son contrat de travail. Nous vous expliquons les règles en la matière.

    En principe, le salarié travaillant en  CDD  doit avoir une date de fin de contrat de travail indiquée sur son contrat.

    Toutefois, le contrat de travail d’un salarié en CDD peut ne pas comporter de lorsqu’il est conclu uniquement dans l’un des cas suivants :

    • Le salarié remplace un salarié absent

    • Le salarié remplace un salarié dont le contrat de travail est suspendu

    • Le salarié remplace un salarié recruté en  CDI  dans l’attente de son arrivée dans l’entreprise

    • En cas d’embauche d’un salarié saisonnier en cas d’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise et sans remplacement d’un salarié absent (dans le secteur de l’hôtellerie ou de contrat de vendange, par exemples)

    • Le salarié remplace un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, une personne exerçant une activité libérale ou un chef d’une exploitation agricole

    • En vue du recrutement à prévoir d’ingénieurs ou de cadres dans le cadre de la réalisation d’un projet défini par l’employeur (dans le cadre de la convention collective, de l’accord de branche étendu ou de l’accord collectif d’entreprise).

    Par principe, la durée d’un CDD sans terme précis n’est pas fixée à l’avance à la la date de conclusion du contrat de travail entre l’employeur et le salarié.

    Toutefois, la durée minimale du CDD sans terme précis conclu entre l’employeur et le salarié peut être déterminée par le contrat de travail.

    En principe, un CDD sans terme précis n’a pas de durée maximale.

    Le CDD sans terme précis prend fin au retour du salarié remplacé ou bien une fois l’objet réalisé pour lequel il a été conclu avec l’employeur.

    Toutefois, le CDD sans terme précis ne peut pas être conclu pour une durée supérieure à 36 mois.

    Une durée maximale est fixée selon le type de CDD sans terme précis.

    Durée maximale autorisée du CDD sans terme précis

    Type de CDD

    Durée maximale

    Contrat de travail conclu en remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu

    Fin de l’absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu’au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé.

    Contrat de travail conclu en remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d’une personne exerçant une activité libérale, d’un chef d’une exploitation agricole

    Fin de l’absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu’au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé.

    Contrat conclu dans l’attente d’un salarié recruté en CDI

    9 mois

    Contrat conclu dans le cadre d’un emploi à caractère saisonnier

    Fin de la saison

    Contrat exécuté à l’étranger

    Réalisation de l’objet du contrat et dans la limite de 24 mois

    Contrat conclu dans le cadre d’un emploi pour lequel il n’est pas d’usage de recourir au CDI

    Réalisation de l’objet du contrat et dans la limite de 24 mois
    Attention

    un CDD sans terme précis ne peut pas être renouvelé.

Contrats de travail dans le secteur privé

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