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La déclaration est à faire à la mairie du lieu de décès, dans les 5 jours qui suivent l’événement.
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
En cas d’erreur ou d’oubli, vous pouvez corriger votre déclaration de revenus. Les modalités varient selon que vous déclarez en ligne ou sur un formulaire papier.
La correction dépend de la déclaration concernée.
La démarche dépend de la date de la correction.
Pour la déclaration 2024 des revenus de 2023, les dates limites de la déclaration en ligne sont les suivantes :
Département |
Date limite de déclaration |
|---|---|
01 au 19 |
Jeudi 23 mai 2024 à 23h59 |
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) |
Jeudi 30 mai 2024 à 23h59 |
55 au 974/976 |
Jeudi 6 juin 2024 à 23h59 |
Non-résidents |
Jeudi 23 mai 2024 à 23h59 |
Vous pouvez effectuer une déclaration rectificative depuis votre espace particulier sur le site des impôts.
Vous pouvez le faire autant de fois que nécessaire.
Vous pouvez rectifier les montants saisis dans les cases, cocher ou décocher les cases erronées.
Un mail de confirmation vous est adressé en fin de procédure.
Le service de déclaration en ligne reste ouvert.
Vous pouvez rectifier votre déclaration.
Si vous constatez une erreur après avoir reçu votre avis d’impôt, vous pouvez corriger votre déclaration en ligne, du 31 juillet au 4 décembre 2024, dans votre espace particulier sur le site des impôts :
Vous pouvez aussi utiliser ce service si vous avez bénéficié d’une déclaration automatique.
Vous pouvez rectifier les montants saisis dans les cases, cocher ou décocher les cases erronées.
Un mail de confirmation vous est adressé en fin de procédure.
Après la fin de la période de correction de la déclaration en ligne, vous devez déposer une réclamation.
Si vous n’avez pas effectué la correction dans les délais, vous pouvez déposer une réclamation.
Vous pouvez le faire jusqu’au 31 décembre 2024 pour la déclaration des revenus de 2022.
Vous pouvez déposer votre réclamation en ligne depuis votre espace particulier.
Vous ne pouvez pas utiliser le service de correction en ligne.
Vous devez déposer une nouvelle déclaration de revenus sur papier à votre service des impôts des particuliers.
Vous devez indiquer les éléments suivants :
Préciser “DÉCLARATION RECTIFICATIVE, ANNULE ET REMPLACE” sur la première page
Réinscrire l’ensemble des éléments que vous devez déclarer, y compris les éléments corrects de la 1re déclaration.
Après avoir reçu votre avis d’impôt, vous pouvez déposer une réclamation.
Vous pouvez faire votre réclamation par l’un des moyens suivants :
En ligne depuis votre espace particulier
Par courrier à votre centre des finances publiques.
Par courrier, vous devez indiquer les éléments suivants :
Nom, prénom, adresse
Numéro fiscal
Signature manuscrite
Impôt concerné
Motif de la réclamation accompagné de vos justificatifs.
Si vous n’avez pas effectué la correction dans les délais, vous pouvez déposer une réclamation.
Vous pouvez le faire jusqu’au 31 décembre 2024 pour la déclaration des revenus de 2022.
Vous pouvez faire votre réclamation par l’un des moyens suivants :
En ligne depuis votre espace Particulier
Par courrier à votre centre des finances publiques
Par courrier, vous devez indiquer les éléments suivants :
Nom, prénom, adresse
Numéro fiscal
Signature manuscrite
Impôt concerné
Motif de la réclamation accompagné de vos justificatifs.
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Téléservice
Formulaire
