État civil : Déclaration de décès

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La déclaration est à faire à la mairie du lieu de décès, dans les 5 jours qui suivent l’événement.

Pièces à fournir

  • Certificat médical ;
  • Livret de famille du défunt ou, à défaut, la pièce d’identité du défunt ; 
  • Pièce d’identité du déclarant.

S’adresser à

Impôt sur le revenu – Déclarer les rentes viagères

Vous touchez une somme d’argent versée à vie ? Cette rente viagère est soumise à l’impôt sur le revenu. L’imposition varie selon le type de rente. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Vous devez déclarer les rentes viagères à titre gratuit reçues à la suite d’une donation ou d’un testament.

    Elles sont imposées comme des pensions.

    L’administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

    Le montant de l’abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

    • Minimum : 442 € par pensionné

    • Maximum : 4 321 € par foyer fiscal

    Les rentes viagères versées à la sortie d’un produit d’épargne retraite sont à déclarer.

    Elles sont imposées comme des pensions de retraite.

    Ce sont les rentes versées à la sortie de l’un des produits de retraite suivants :

    L’administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

    Le montant de l’abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

    • Minimum : 442 € par pensionné

    • Maximum : 4 321 € par foyer fiscal

    Les rentes viagères à titre onéreux sont à déclarer.

    Une partie des rentes viagères à titre onéreux est soumise à l’impôt sur le revenu.

    Cette partie est variable selon votre âge au moment du 1er versement de la rente.

    La part qui est imposable est la suivante :

    Part imposable de la rente viagère à titre onéreux selon l’âge au 1er versement

    Votre âge au 1er versement de la rente

    Part imposable

    Moins de 50 ans

    70 %

    De 50 à 59 ans

    50 %

    De 60 à 69 ans

    40 %

    Plus de 69 ans

    30 %

    Vous devez indiquer sur votre déclaration de revenus le montant brut des rentes viagères à titre onéreux perçues en 2023 par les membres de votre foyer fiscal.

    L’administration fiscale calcule la part imposable.

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

  • Pour des informations générales :
    Service d’information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

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