État civil : Déclaration de décès

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La déclaration est à faire à la mairie du lieu de décès, dans les 5 jours qui suivent l’événement.

Pièces à fournir

  • Certificat médical ;
  • Livret de famille du défunt ou, à défaut, la pièce d’identité du défunt ; 
  • Pièce d’identité du déclarant.

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Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure

En cas de force majeure, l’employeur ou le salarié peuvent rompre le contrat de travail qui les lie.

Qu’est-ce qu’un cas de force majeure ? L’employeur doit-il respecter une procédure particulière pour rompre le contrat du salarié ? Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de rupture de son contrat de travail ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

    La force majeure est un événement qui remplit l’ensemble des 3 caractéristiques suivantes :

    • Ne peut pas être prévu (imprévisible)

    • Ne peut pas être surmonté (irrésistible)

    • Fait extérieur échappant au contrôle de la personne concernée.

    La poursuite du contrat de travail en raison de cet événement est rendue impossible. Par exemple, la destruction totale de l’entreprise à la suite d’un incendie sans possibilité de reprise de l’activité.

    Le contrat de travail est rompu immédiatement.

    L’employeur n’est pas obligé de respecter une procédure pour rompre le contrat. Il informe le salarié de la rupture.

    L’employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.

    À savoir

    si le salarié estime que les conditions d’une rupture du contrat pour cas de force majeure ne sont pas réunies, il peut saisir le conseil des prud’hommes.

Rupture du contrat de travail dans le secteur privé

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