État civil : Déclaration de décès

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La déclaration est à faire à la mairie du lieu de décès, dans les 5 jours qui suivent l’événement.

Pièces à fournir

  • Certificat médical ;
  • Livret de famille du défunt ou, à défaut, la pièce d’identité du défunt ; 
  • Pièce d’identité du déclarant.

S’adresser à

Peut-on encore demander une carte grise par courrier ?

Non. Les démarches d’immatriculation se font dorénavant en ligne sur le  site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) . Vous ne pouvez plus vous rendre en préfecture ou sous-préfecture, ni y envoyer votre dossier.

Vous pouvez demander à un professionnel de l’automobile habilité par le ministère de l’intérieur (garage, professionnel du commerce de l’automobile, loueur…) d’effectuer pour vous les démarches suivantes :

  • Immatriculation d’un véhicule neuf (y compris cyclomoteur)

  • Immatriculation d’un véhicule d’occasion disposant de plaques françaises (y compris cyclomoteur)

  • Changement de locataire (pour les loueurs)

  • Déclaration de l’achat ou de la cession d’un véhicule

  • Demande d’un certificat de situation administrative (certificat de non gage)

  • Déclaration d’achat ou de cession pour destruction

  • Déclaration de destruction d’un véhicule

Où s’adresser ?

 Professionnel habilité pour l’immatriculation des véhicules 

Carte grise (certificat d’immatriculation)

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