État civil : Déclaration de décès

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La déclaration est à faire à la mairie du lieu de décès, dans les 5 jours qui suivent l’événement.

Pièces à fournir

  • Certificat médical ;
  • Livret de famille du défunt ou, à défaut, la pièce d’identité du défunt ; 
  • Pièce d’identité du déclarant.

S’adresser à

Retrait de points, amende : quelle sanction en cas d’infraction à vélo ?

Pour circuler à vélo, vous devez respecter les règles du code de la route : règles de circulation, de stationnement, d’équipement.

Si vous commettez une , vous risquez une amende.

Consultez le simulateur pour savoir quelle amende vous risquez :

À savoir

si vous avez le permis de conduire, vous ne perdez pas de points sur votre permis de conduire en cas d’infraction routière à vélo. Toutefois, en cas d’infraction grave, le juge peut . Par exemple, en cas de conduite en état d’ivresse ou de mise en danger de la vie d’autrui.

Infractions routières

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