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La déclaration est à faire à la mairie du lieu de décès, dans les 5 jours qui suivent l’événement.
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Vous avez fait une demande de logement social, mais vous n’avez pas obtenu de proposition de logement adapté à votre situation (nombre de personnes à loger, montant de vos revenus, handicap…) ? Une solution est possible, sous certaines conditions. Pour cela, vous devez faire un recours Dalo. Nous vous expliquons comment.
Les règles sont différentes selon le lieu où vous voulez obtenir un logement social :
Le recours Dalo est réservé à certains demandeurs de logement social. Seuls ces demandeurs peuvent en bénéficier. Le recours Dalo doit leur permettre d’être reconnusprioritaires pour l’attribution d’un logement social.
Pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier du Dalo, vous devez utiliser ce téléservice :
Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez remplir les conditions suivantes :
Être français ou avoir un droit ou un titre de séjour en cours de validité
Remplir les conditions de revenus pour obtenir un logement social.
De plus, vous devez vous trouver dans au moins 1 des situations suivantes :
Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger…) et vos capacités (revenus…), malgré un délai d’attente supérieur au délai anormalement long
Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe…)
Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement
Être hébergé dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois
Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille…) depuis plus de 18 mois
Vivre dans un local impropre à l’habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre…)
Vivre dans un logement insalubre ou dans un logement dangereux (risques d’effondrement ou d’incendie, insécurité liée à de la délinquance…)
Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, et être logé dans un logement inadapté à ce handicap
Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée ou au moins 1 enfant mineur, et vivre dans un logement suroccupé ou non décent (sans installation permettant l’accès à l’eau potable, l’évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l’éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers…).
Pour faire votre recours Dalo, vous pouvez notamment obtenir de l’aide auprès d’une des personnes suivantes :
Une assistante sociale, présente notamment à la Caf ou en mairie
Une association agréée .
Vous pouvez faire votre recours Dalo en ligne, ou à l’aide d’un formulaire à envoyer par courrier :
Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Vous devez fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
Justificatifs indiqués sur la notice explicative.
Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre dossier complet, il vous envoie un accusé de réception.
La date de l’accusé de réception fait courir un délai de 3 mois durant lequel la commission doit rendre sa décision.
La commission doit rendre sa décision dans les 3 mois à partir de la date de l’accusé de réception de votre recours Dalo.
La commission peut prendre l’une des 3 décisions suivantes :
Un logement doit vous être attribué en urgence.
La commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement.
Le préfet doit vous proposer un logement adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger…) et capacités (montant de vos revenus…) dans les 6 mois.
La commission vous envoie par lettre recommandée avec accusé de réception une notification.
Cette notification vous informe de la décision de la commission.
Elle vous indique indique également que vous risquez de perdre le bénéfice de cette décision si, lorsque vous recevez une proposition de logement adaptée à vos besoins et vos capacités, vous la refusez.
Après avoir reçu la notification de la commission, vous pouvez vous informer sur l’avancement de votre demande en appelant le numéro suivant :
Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.
La commission vous envoie une notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification vous informe de la décision de la commission et vous indique pourquoi vous n’êtes pas considéré comme demandeur prioritaire.
Vous avez 2 mois pour contester les motifs de ce refus. Pour le faire, vous pouvez :
Envoyer au secrétariat de la commission un courrier signé avec les documents permettant d’apporter la preuve de votre situation
Ou faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Pour faire ce recours, vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une association agréée .
Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours droit à l’hébergement opposable (Daho).
Un recours Daho permet d’obtenir en urgence un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (par exemple, en résidence sociale, maison relais, pension de famille…) ou un hébergement dans une résidence hôtelière à vocation sociale.
Le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptée à vos besoins et vos capacités, dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme demandeur prioritaire.
Durant ce délai, vous pouvez vous informer de l’avancement de votre demande en téléphonant au numéro suivant :
Passé ce délai, si le préfet ne vous a pas fait de proposition de logement adaptée, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
Vous devez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 4 mois qui suivent la fin du délai donné au préfet pour vous proposer un logement.
Pour cela, vous devez fournir au tribunal administratif la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. Vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez vous faire aider par un assistante sociale ou par une association agréée .
Le tribunal administratif a 2 mois pour rendre sa décision.
Le tribunal peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger lorsque le juge constate que vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Une commission de médiation vous a reconnu demandeur prioritaire
Vous n’avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins et vos capacités
Le recours Dalo est réservé à certains demandeurs de logement social. Seuls ces demandeurs peuvent en bénéficier. Le recours Dalo doit leur permettre d’être reconnusprioritaires pour l’attribution d’un logement social.
Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez remplir les conditions suivantes :
Être français ou avoir un droit ou un titre de séjour en cours de validité
Remplir les conditions de revenus pour obtenir un logement social
De plus, vous devez vous trouver dans au moins 1 des situations suivantes :
Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger…) et vos capacités (revenus…), malgré un délai d’attente supérieur au délai anormalement long
Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe…)
Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement
Être hébergé dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois
Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille…) depuis plus de 18 mois
Vivre dans un local impropre à l’habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre…)
Vivre dans un logement insalubre ou dans un logement dangereux (risques d’effondrement ou d’incendie, insécurité liée à de la délinquance…)
Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, et être logé dans un logement inadapté à ce handicap
Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée ou au moins 1 enfant mineur, et vivre dans un logement suroccupé ou non décent (sans installation permettant l’accès à l’eau potable, l’évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l’éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers…).
Pour faire votre recours Dalo, vous pouvez obtenir de l’aide auprès d’une des personnes suivantes :
Une assistante sociale, présente notamment à la Caf ou en mairie
Une des associations agréées. Pour en connaître la liste, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publie cette information sur leur site internet).
La démarche pour faire un recours Dalo est différente, selon le département où vous voulez obtenir un logement social :
Vous devez fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
Justificatifs indiqués sur la notice explicative
Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
Vous pouvez faire la démarche en ligne, ou à l’aide d’un formulaire à envoyer par courrier.
Vous devez utiliser ce téléservice :
Vous devez fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
Justificatifs indiqués sur la notice explicative
Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
Vous pouvez faire la démarche en ligne, ou à l’aide d’un formulaire à envoyer par courrier.
Vous devez utiliser ce téléservice :
Vous devez fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
Justificatifs indiqués sur la notice explicative
Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
Vous devez utiliser ce téléservice :
Vous devez fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
Justificatifs indiqués sur la notice explicative
Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre dossier complet, il vous envoie un accusé de réception.
La date de l’accusé de réception fait courir un délai de 3 mois durant lequel la commission doit rendre sa décision.
La commission doit rendre sa décision dans les 3 mois qui suivent la date de l’accusé de réception de votre recours Dalo.
La commission peut prendre l’une des 3 décisions suivantes :
Un logement doit vous être attribué en urgence.
La commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement. Le préfet doit vous proposer un logement adapté à vos besoins et capacités dans les 3 mois.
La commission vous envoie une notification pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle considère que vous êtes un demandeur prioritaire. Cette notification vous informe également que vous risquez de perdre le bénéfice de cette décision si, lorsque vous recevez une proposition de logement adaptée à vos besoins et capacités, vous la refusez.
Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.
La commission vous envoie une notification pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle refuse de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente.
Vous avez 2 mois pour contester ces motifs. Pour le faire, vous pouvez :
Envoyer au secrétariat de la commission un courrier signé avec les documents permettant d’apporter la preuve de votre situation
Ou faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Pour faire ce recours, vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une association agréée.
Pour connaître la liste des associations agréées, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publie cette information sur leur site internet).
Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours droit à l’hébergement opposable (Daho).
Un recours Daho permet d’obtenir en urgence un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (par exemple, une résidence sociale, une maison relais, une pension de famille…) ou un hébergement dans une résidence hôtelière à vocation sociale.
Le délai dépend du département de la commission de médiation :
Le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptée à vos besoins (nombre de personnes à loger…) et vos capacités (montant de vos revenus…), dans les 3 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme demandeur prioritaire.
Passé ce délai, si vous n’avez pas reçu de proposition adaptée, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger…) et vos capacités (montant de vos revenus…).
Durant ce délai, vous devez :
Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu’à ce qu’un logement vous soit attribué
Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger …) changent
Passé ce délai, si vous n’avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger…) et vos capacités (montant de vos revenus…).
Durant ce délai, vous devez :
Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu’à ce qu’un logement vous soit attribué
Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger …) changent
Passé ce délai, si vous n’avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger…) et vos capacités (montant de vos revenus…).
Durant ce délai, vous devez :
Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu’à ce qu’un logement vous soit attribué
Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger …) changent
Passé ce délai, si vous n’avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger…) et vos capacités (montant de vos revenus…).
Durant ce délai, vous devez :
Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu’à ce qu’un logement vous soit attribué
Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger …) changent
Passé ce délai, si vous n’avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger…) et vos capacités (montant de vos revenus…).
Durant ce délai, vous devez :
Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu’à ce qu’un logement vous soit attribué
Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger …) changent
Passé ce délai, si vous n’avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger…) et vos capacités (montant de vos revenus…).
Durant ce délai, vous devez :
Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu’à ce qu’un logement vous soit attribué
Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger …) changent
Passé ce délai, si vous n’avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger…) et vos capacités (montant de vos revenus…).
Durant ce délai, vous devez :
Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu’à ce qu’un logement vous soit attribué
Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger …) changent
Passé ce délai, si vous n’avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger…) et vos capacités (montant de vos revenus…).
Durant ce délai, vous devez :
Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu’à ce qu’un logement vous soit attribué
Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger …) changent
Passé ce délai, si vous n’avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger…) et vos capacités (montant de vos revenus…).
Durant ce délai, vous devez :
Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu’à ce qu’un logement vous soit attribué
Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger …) changent
Passé ce délai, si vous n’avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger…) et vos capacités (montant de vos revenus…).
Durant ce délai, vous devez :
Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu’à ce qu’un logement vous soit attribué
Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger …) changent
Passé ce délai, si vous n’avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger…) et vos capacités (montant de vos revenus…).
Durant ce délai, vous devez :
Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu’à ce qu’un logement vous soit attribué
Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger …) changent
Passé ce délai, si vous n’avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger…) et vos capacités (montant de vos revenus…).
Durant ce délai, vous devez :
Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu’à ce qu’un logement vous soit attribué
Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger …) changent
Passé ce délai, si vous n’avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
Vous devez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 4 mois qui suivent la fin du délai donné au préfet pour vous proposer un logement.
Pour cela, vous devez fournir au tribunal administratif la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. Vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez vous faire aider par un assistante sociale ou par une association agréée .
Le tribunal administratif a 2 mois pour rendre sa décision.
Le tribunal peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger lorsque le juge constate que vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Une commission de médiation vous a reconnu demandeur prioritaire
Vous n’avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins et vos capacités
Le recours Dalo est réservé à certains demandeurs de logement social. Seuls ces demandeurs peuvent en bénéficier. Le recours Dalo doit leur permettre d’être reconnusprioritaires pour l’attribution d’un logement social.
Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez remplir les conditions suivantes :
Être français ou avoir un droit ou un titre de séjour en cours de validité
Remplir les conditions de revenus pour obtenir un logement social
De plus, vous devez vous trouver dans au moins 1 des situations suivantes :
Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger…) et vos capacités (revenus…), malgré un délai d’attente supérieur au délai anormalement long
Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe…)
Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement
Être hébergé dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois
Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille…) depuis plus de 18 mois
Vivre dans un local impropre à l’habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre…)
Vivre dans un logement insalubre ou dans un logement dangereux (risques d’effondrement ou d’incendie, insécurité liée à de la délinquance…)
Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, et être logé dans un logement inadapté à ce handicap
Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée ou au moins 1 enfant mineur, et vivre dans un logement suroccupé ou non décent (sans installation permettant l’accès à l’eau potable, l’évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l’éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers…).
Qu’est-ce qu’un logement suroccupé ?
Un logement suroccupé est un logement qui remplit au moins 1 des 2 conditions suivantes :
Il est occupé par plus de 2 personnes par pièces de vie
La surface habitable est inférieure à 9 m² pour 1 personne seule, 16 m² pour 2 personnes (un ménage sans enfant ou 2 personnes), 25 m² pour 3 personnes, 34 m² pour 4 personnes, 43 m² pour 5 personnes, 52 m² pour 6 personnes, 61 m² pour 7 personnes, 70 m² pour 8 personnes ou plus.
Un logement est considéré comme suroccupés lorsque, en cas d’arrivée au domicile d’un conjoint ou d’un enfant à charge (de façon effective et permanente), la surface habitable moyenne par occupant est inférieure à 13 m2 pour 2 occupants, augmentée de 6 m2 par occupant supplémentaire jusqu’à 8 occupants, et inférieure à 54 m2 pour 9 personnes et plus.
Pour faire votre recours Dalo, vous pouvez obtenir de l’aide auprès d’une des personnes suivantes :
Une assistante sociale, présente notamment à la Caf ou en mairie
Une des associations agréées. Pour en connaître la liste, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publie cette information sur leur site internet).
Vous devez fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
Justificatifs indiqués sur la notice explicative
Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre dossier complet, il vous envoie un accusé de réception.
La date de l’accusé de réception fait courir un délai de 3 mois durant lequel la commission doit rendre sa décision.
La commission doit rendre sa décision dans les 6 mois qui suivent la date de l’accusé de réception de votre recours Dalo.
La commission peut prendre l’une des 3 décisions suivantes :
Un logement doit vous être attribué en urgence.
La commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement. Le préfet doit vous proposer un logement adapté à vos besoins et capacités dans les 3 mois.
La commission vous envoie une notification pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle considère que vous êtes un demandeur prioritaire. Cette notification vous informe également que vous risquez de perdre le bénéfice de cette décision si, lorsque vous recevez une proposition de logement adaptée à vos besoins et capacités, vous la refusez.
Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.
La commission vous envoie une notification pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle refuse de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente.
Vous avez 2 mois pour contester ces motifs. Pour le faire, vous pouvez :
Envoyer au secrétariat de la commission un courrier signé avec les documents permettant d’apporter la preuve de votre situation
Ou faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Pour faire ce recours, vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une association agréée.
Pour connaître la liste des associations agréées, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publie cette information sur leur site internet).
Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours droit à l’hébergement opposable (Daho).
Un recours Daho permet d’obtenir en urgence un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (par exemple, une résidence sociale, une maison relais, une pension de famille…) ou un hébergement dans une résidence hôtelière à vocation sociale.
Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme demandeur prioritaire, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger…) et vos capacités (montant de vos revenus…).
Passé ce délai, si vous n’avez pas reçu de proposition adaptée, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
Vous devez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 4 mois qui suivent la fin du délai donné au préfet pour vous proposer un logement.
Pour cela, vous devez fournir au tribunal administratif la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. Vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez vous faire aider par un assistante sociale ou par une association agréée .
Le tribunal administratif a 2 mois pour rendre sa décision.
Le tribunal peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger lorsque le juge constate que vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Une commission de médiation vous a reconnu demandeur prioritaire
Vous n’avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins et vos capacités
Simulateur
Téléservice
Téléservice
Téléservice
Téléservice
Formulaire
