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La déclaration est à faire à la mairie du lieu de décès, dans les 5 jours qui suivent l’événement.
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
En tant que salarié du secteur privé, vous cotisez obligatoirement au régime de retraite complémentaire de l’ Agirc-Arrco . Ces cotisations vous permettent de bénéficier, à votre retraite, d’une pension complémentaire à votre retraite de base de la Sécurité sociale. Nous vous présentons les informations à connaître.
L’ Agirc-Arrco est une caisse de retraite complémentaire auquel vous cotisez obligatoirement en tant que salarié du secteur privé.
L’Agirc-Arrco est un régime de retraite par points, c’est-à-dire que vos cotisations sont converties en points de retraite.
Et à votre départ en retraite, ces points de retraite sont reconvertis en pension de retraite.
À votre départ en retraite, votre pension de l’Agirc-Arrco s’ajoute à votre pension de retraite de base versée par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Vos cotisations de retraite complémentaire (salariales, prélevées sur votre salaire brut, et patronales, versées par votre employeur) vous permettent d’acquérir des points retraite tout au long de votre carrière.
Ces points sont inscrits sur votre compte individuel de points de retraite .
Les taux de cotisations sont les suivants :
Rémunération annuelle (Assiette de cotisation) |
Taux de cotisations (salariale et patronale) |
|---|---|
Tranche 1 : jusqu’à 46 368 € par an |
7,87 % (part salariale : 3,15 % / part patronale : 4,72 % ) |
Tranche 2 : entre 46 368 € et 370 944 € par an |
21,59 % (part salariale : 8,64 % / part patronale : 12,95 % ) |
Les points de retraite sont calculés de la manière suivante :
(Rémunération x taux de calcul des points) / prix d’achat du point de retraite (également appelé salaire de référence )
En 2024, les taux de calcul des points et le salaire de référence sont les suivants :
Rémunération annuelle (Assiette de cotisation) |
Taux de calcul des points |
Salaire de référence |
|---|---|---|
Tranche 1 : jusqu’à 46 368 € |
6,20 % |
19,6321 € |
Tranche 2 : entre 46 368 € et 370 944 € |
17 % |
Vous pouvez consulter votre nombre de points retraite sur votre compte individuel de points sur le site internet de l’Agirc-Arrco dans votre espace personnel.
Certaines périodes non travaillées et non cotisées peuvent, sous certaines conditions variables selon la nature de ces périodes, être assimilées à des périodes de cotisations à la retraite.
Ainsi, notamment, les périodes suivantes donnent lieu à l’attribution de points gratuits, c’est-à-dire sans cotisation en contrepartie :
Périodes d’arrêt de travail supérieures à 60 jours consécutifs pour maladie, maternité, adoption ou accident du travail au cours desquelles vous avez perçu des indemnités journalières ou une pension d’invalidité ou une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à un taux d’incapacité des 2/3 au moins
Périodes de chômage indemnisé par l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS)
Périodes de chômage partiel de plus de 60 heures (consécutives ou non) dans la même année
Dans certains cas, lorsque vous êtes dispensé d’exercer en tout ou partie votre activité, vos cotisations restent malgré tout calculées sur la base de votre rémunération à temps plein.
Par exemple : en cas de temps partiel mis en place en raison du contexte économique difficile dans lequel se trouve votre entreprise.
Dans certains cas de cessation complète d’activité, votre employeur assure le versement de cotisations à l’Agirc-Arrco comme si vous poursuiviez votre activité.
C’est notamment le cas lors des congés suivants : congé parental, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant.
Vous pouvez aussi demander à racheter des points de retraite complémentaire pour les périodes suivantes :
Années d’études supérieures
Années incomplètes pour lesquelles le nombre de trimestres retenus par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale est inférieur à 4
Vous pouvez demander à bénéficier de votre pension de retraite complémentaire à partir de l’âge minimum légal de départ à la retraite si vous avez droit à une retraite de base à taux plein de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Il est conseillé de faire la demande 6 mois avant la date souhaitée de départ en retraite.
Vous pouvez faire votre demande en ligne dans votre espace personnel :
Lors de votre demande de pension, votre nombre de points retraite acquis au cours de votre carrière est multiplié par la valeur de service du point .
La valeur de service du point Agirc-Arrco est fixée à 1,4159 € à partir du 1er novembre 2023.
La pension de retraite complémentaire est versée le 1er jour ouvré de chaque mois.
Toutefois, si le nombre de points est compris entre 101 et 200, elle est versée en une seule fois par an en début d’année.
S’il est inférieur ou égal à 100, la pension est versée en une seule fois.
La pension de retraite complémentaire fait l’objet d’une revalorisation annuelle au 1er novembre.
Vous pouvez faire une estimation du montant de votre pension de retraite complémentaire dans votre espace personnel :
Le montant de votre pension de retraite est majoré si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants. Cette majoration est définitive.
Votre pension est aussi majorée si vous avez encore un ou plusieurs enfant(s) à charge lors de votre départ en retraite. Cette majoration est temporaire. Elle vous est accordée tant que le ou les enfants restent à votre charge.
Vous ne pouvez pas bénéficier simultanément du versement de ces 2 majorations.
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de ces 2 majorations, c’est la majoration la plus élevée qui vous est attribuée.
Lorsque vous cessez de bénéficier de la majoration pour enfant à charge, vous pouvez par la suite bénéficier de la majoration pour 3 enfants, si vous remplissez les conditions.
Retraite à taux plein
Vous pouvez obtenir votre retraite complémentaire à taux plein si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Vous avez atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite et vous avez le nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite de base de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale à taux plein
Vous avez 67 ans (quel que soit votre nombre de trimestres)
Vous avez droit à une retraite de base anticipée pour carrière longue avant l’âge minimum légal de départ à la retraite
Vous avez droit à une retraite de base à taux plein à 62 ans pour inaptitude au travail
Vous avez droit à une retraite de base anticipée à taux plein pour handicap
Vous avez droit à une retraite de base anticipée à taux plein pour incapacité permanente
Vous avez droit à une retraite de base anticipée à taux plein en tant qu’ancien salarié ayant été exposé à l’amiante
Vous avez droit à une retraite de base à taux plein en tant qu’aidant familial si vous avez cessé de travailler pendant au moins 30 mois consécutifs pour aider une personne handicapée
Vous avez droit à une retraite de base à taux plein en tant que parent d’un enfant handicapé bénéficiaire de la PCH si vous lui avez apporté une aide effective pendant au moins 30 mois
Vous avez droit à une retraite de base à taux plein si vous avez élevé un enfant invalide de moins de 20 ans et bénéficiez d’au moins 1 trimestre d’assurance retraite gratuit
Vous avez aussi droit à une retraite à taux plein à partir de l’âge minimum légal de départ en retraite si vous avez élevé au moins 3 enfants, exercé un travail manuel ouvrier et avez au moins 120 trimestres d’assurance retraite
Coefficients de minoration et de majoration temporaire
Le coefficient de minoration du nombre de points, appelé coefficient de solidarité temporaire , mis en place en 2019, est supprimé depuis le 1er décembre 2023 si vous êtes parti en retraite à partir de cette date.
Si vous êtes parti en retraite avant le 1er décembre 2023, il est supprimé depuis le 1er avril 2024.
Ce coefficient était appliqué si vous étiez né à partir de 1957 et si vous demandiez votre retraite complémentaire moins d’un an après avoir obtenu votre retraite de base de la Sécurité sociale à taux plein. Dans ce cas, le montant de votre retraite complémentaire était diminué de 10 % pendant 3 ans dans la limite de vos 67 ans.
Toutefois, ce coefficient de minoration n’était pas appliqué pour les retraités les plus modestes, les retraités handicapés et pour les aidants familiaux, notamment.
De même, le coefficient de majoration, appelé bonus , mis aussi en place en 2019, est supprimé si vous êtes né à partir du 1er septembre 1961 et si votre retraite de base a débuté à partir du 1er décembre 2023.
Ce coefficient était appliqué lorsque vous demandiez votre retraite complémentaire au moins 2 ans après avoir obtenu votre retraite de base à taux plein. Dans ce cas, le montant de votre retraite complémentaire était majoré, pendant 1 an, dans les conditions suivantes :
10 % si vous demandez votre retraite complémentaire 2 ans après votre retraite de base
20 % si vous la demandez 3 ans après
30 % si vous la demandez 4 ans après
Le coefficient de majoration reste accordé si vous êtes né avant le 1er septembre 1961 et si vous reportez votre départ à la retraite de 2 à 4 ans.
Retraite à taux minoré
Si vous n’avez pas droit à une retraite de base de l’Assurance retraite à taux plein, le montant de votre retraite complémentaire est affecté d’un coefficient de minoration en fonction de votre âge de départ à la retraite ou en fonction du nombre de trimestres qui vous manque pour avoir droit à une retraite de base à taux plein.
C’est le coefficient qui vous est le plus favorable qui est retenu.
Vous pouvez aussi demander, à partir de 57 ans, votre retraite complémentaire sans demander votre retraite de base.
Dans ce cas, le montant de votre retraite complémentaire est affecté d’un coefficient de minoration en fonction de votre âge.
