État civil : Déclaration de décès

Publié le

La déclaration est à faire à la mairie du lieu de décès, dans les 5 jours qui suivent l’événement.

Pièces à fournir

  • Certificat médical ;
  • Livret de famille du défunt ou, à défaut, la pièce d’identité du défunt ; 
  • Pièce d’identité du déclarant.

S’adresser à

Comment prouver que vous êtes héritier d’une succession (attestation, acte de notoriété) ?

L’un de vos proches décède et vous voulez prouver que vous êtes son héritier ? Selon le montant de la succession, vous pouvez le faire par attestation signée de tous les héritiers ou par acte de notoriété.

Règlement d’une succession

    En cas de succession inférieure à 5 000 € , vous pouvez prouver que vous êtes héritier par une attestation signée par tous les héritiers.

      L’attestation, signée par tous les héritiers, permet de justifier que vous êtes héritier d’une succession.

      Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :

      • Retirer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 € , pour régler les actes conservatoires (vous devez présenter des justificatifs à l’établissement financier : factures, bons de commande des obsèques ou avis d’imposition)

      • Si le montant total des sommes détenues par l’établissement bancaire est inférieur à 5 000 € , obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant.

      L’héritier qui fait la démarche auprès de l’établissement bancaire doit fournir les documents suivants :

      • Attestation signée de l’ensemble des héritiers

      • Son extrait d’acte de naissance

      • Extrait d’acte de naissance du défunt et copie intégrale de son acte de décès

      • Extrait d’acte de mariage du défunt, s’il était marié au moment du décès

      • Extraits d’actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l’attestation

      • Certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez obtenir ce document auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l’association pour le développement du service notarial (ADSN).

    • Interrogation du fichier des testaments
      • Où s’adresser ?

      Association pour le développement du service notarial (ADSN)

      Pour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé fichier des testaments .

      Vous pouvez notamment demander un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés.

      Par téléphone

      0 800 306 212

      Service et appel gratuits

      Par messagerie

      fcddvpublic@adsn.fr

      serviceclient@adsn.fr

      Par courrier

      Service FCDDV public

      95, avenue des Logissons

      13107 VENELLES CEDEX

      Les héritiers doivent indiquer les informations suivantes dans l’attestation :

      • Il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt

      • Il n’existe pas de contrat de mariage

      • La personne présentant le document est autorisée à percevoir, pour le compte des héritiers, les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers

      • Il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant l’identification d’un héritier ou la composition de la succession

      • La succession ne comporte aucun bien immobilier

      À noter

      Tous les héritiers doivent signer l’attestation.

      Vous devez payer la production du certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez payer par chèque, ou par carte bancaire en cas de demande en ligne.

      Le prix varie selon l’endroit où vous en faites la demande.

      L’interrogation du FCDDV coûte 18 € .

        L’interrogation du FCDDV coûte 16,28 € .

          L’interrogation du FCDDV coûte 15 € .

          En cas de succession supérieure à 5 000 € , vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété pour prouver que vous êtes héritier.

            L’acte de notoriété permet de justifier que vous êtes héritier d’une succession.

            Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :

            • Démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier (par exemple pour modifier le titulaire de la carte grise d’un véhicule)

            • Faire débloquer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dont le montant est supérieur à 5 000 € .

            À noter

            La reconnaissance de la qualité d’héritier ne signifie pas que vous avez accepté la succession.

            L’acte de notoriété contient les informations suivantes :

            • Identité du défunt

            • Existence ou non de dispositions particulières concernant l’héritage (par exemple, un testament ou une donation entre époux)

            • Identité complète de chaque héritier

            • Lien de filiation et degré de parenté de chaque héritier par rapport au défunt

            • Part revenant à chacun des héritiers

            Vous et les autres héritiers devez vous rendre chez un notaire.

            Vous devez lui transmettre l’acte de décès du défunt. Vous devez également fournir au notaire les documents d’état civil justifiant votre lien avec le défunt (acte de naissance, livret de famille…).

            Où s’adresser ?

             Notaire 

            L’établissement d’un acte coûte 57,69 € ( 69,23 € TTC).

            D’autres frais peuvent s’ajouter, notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d’enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l’opération.

           Toutes les questions réponses 

          • Informations notariales

            Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.

            Par téléphone

            0 892 011 012

            Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h

            Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d’un appel

          • Pour obtenir un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés :
            Association pour le développement du service notarial (ADSN)

            Pour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé fichier des testaments .

            Vous pouvez notamment demander un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés.

            Par téléphone

            0 800 306 212

            Service et appel gratuits

            Par messagerie

            fcddvpublic@adsn.fr

            serviceclient@adsn.fr

            Par courrier

            Service FCDDV public

            95, avenue des Logissons

            13107 VENELLES CEDEX

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