État civil : Déclaration de décès

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La déclaration est à faire à la mairie du lieu de décès, dans les 5 jours qui suivent l’événement.

Pièces à fournir

  • Certificat médical ;
  • Livret de famille du défunt ou, à défaut, la pièce d’identité du défunt ; 
  • Pièce d’identité du déclarant.

S’adresser à

Impôt sur le revenu – Versement de cotisations syndicales (crédit d’impôt)

Le versement de cotisations syndicales vous permet de bénéficier d’un crédit d’impôt. Son montant dépend des sommes versées. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Personnes concernées

    Vous devez être dans l’une des situations suivantes :

    • Retraité

    • Militaire

    À noter

    si vous êtes au chômage et percevez une allocation, vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt.

    Organisations syndicales concernées

    Les cotisations doivent être versées à l’un des organismes suivants :

    • Organisation syndicale représentative de salariés ou de fonctionnaires

    • Association professionnelle nationale de militaires représentative

    Vous pouvez déduire 66 % des cotisations annuelles.

    Le montant des cotisations est limité à 1 % de votre revenu brut imposable.

    Ce revenu brut est calculé à partir des salaires, pensions ou rentes à titre gratuit de l’adhérent, après déduction des cotisation sociales.

    Exemple

    Si votre salaire 2023 est de 20 000 € , vos cotisations syndicales sont retenues dans la limite maximale de 200 € ( 20 000 € x 1 % ).

    Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt maximal de 132 € ( 200 € x 66 % ).

    Si le crédit d’impôt dépasse l’impôt dû, le solde vous est restitué.

    Indiquez le montant de vos dons sur votre déclaration de revenus dans la partie Réductions d’impôt et crédits d’impôt .

    Conservez les justificatifs de vos versements (reçu du syndicat) en cas de demande de l’administration.

    Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu l’année précédente.

    Le solde vous est payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.

    Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

    Exemple

    Pour vos dépenses de 2023, un acompte de 60 % du crédit d’impôt vous est versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2023.

    Le solde vous est payé à l’été 2024, en fonction de vos dépenses réelles de 2023.

Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt

 Toutes les questions réponses 

  • Pour des informations générales :
    Service d’information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

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