État civil : Déclaration de décès

Publié le

La déclaration est à faire à la mairie du lieu de décès, dans les 5 jours qui suivent l’événement.

Pièces à fournir

  • Certificat médical ;
  • Livret de famille du défunt ou, à défaut, la pièce d’identité du défunt ; 
  • Pièce d’identité du déclarant.

S’adresser à

Demande de droit d’accès au fichier des personnes recherchées (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Permet d’effectuer une demande de  FPR  à la direction générale de la police nationale.

Retour en haut