État civil : Déclaration de décès

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La déclaration est à faire à la mairie du lieu de décès, dans les 5 jours qui suivent l’événement.

Pièces à fournir

  • Certificat médical ;
  • Livret de famille du défunt ou, à défaut, la pièce d’identité du défunt ; 
  • Pièce d’identité du déclarant.

S’adresser à

Vérification d’un numéro de portée LOF (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Ce service vous permet de vérifier que la portée à laquelle appartient le chiot que vous envisagez d’acquérir a bien été déclarée par l’éleveur et d’obtenir les coordonnées de cet éleveur

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