État civil : Déclaration de décès

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La déclaration est à faire à la mairie du lieu de décès, dans les 5 jours qui suivent l’événement.

Pièces à fournir

  • Certificat médical ;
  • Livret de famille du défunt ou, à défaut, la pièce d’identité du défunt ; 
  • Pièce d’identité du déclarant.

S’adresser à

Loc’Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux) (Simulateur)

 Accéder au Simulateur 

Donne des informations sur le dispositif Loc’Avantages applicable selon la commune, le logement et le type de location envisagée (intermédiaire-loc1, social-loc2, très social-loc3).

Permet de connaître les éléments suivants :

  • Plafonds de loyer (selon la taille de la famille)

  • Ressources maximales des locataires

  • Taux de la réduction d’impôt

Vous devez passer par les étapes suivantes :

  1. Cocher pour accepter les conditions d’utilisation du site

  2. Indiquer adresse, code postal, ville et surface du logement concerné

Vous obtenez une simulation.

Vous pouvez ensuite créer votre compte et lancer votre projet.

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