État civil : Déclaration de décès

Publié le

La déclaration est à faire à la mairie du lieu de décès, dans les 5 jours qui suivent l’événement.

Pièces à fournir

  • Certificat médical ;
  • Livret de famille du défunt ou, à défaut, la pièce d’identité du défunt ; 
  • Pièce d’identité du déclarant.

S’adresser à

Demande d’allocation de soutien familial (ASF), d’intermédiation et d’aide au recouvrement (MSA) (Formulaire En cours d’homologation)

 Accéder au Formulaire – Cerfa En cours d’homologation 

Permet au parent vivant seul, en cas de pension alimentaire impayée, de demander à la MSA l’allocation de soutien familial (ASF), l’intermédiation des pensions alimentaires et l’aide au recouvrement des pensions alimentaires.

Retour en haut