État civil : Déclaration de décès

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La déclaration est à faire à la mairie du lieu de décès, dans les 5 jours qui suivent l’événement.

Pièces à fournir

  • Certificat médical ;
  • Livret de famille du défunt ou, à défaut, la pièce d’identité du défunt ; 
  • Pièce d’identité du déclarant.

S’adresser à

Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection (Formulaire 16041*02)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 16041*02 

La requête vous permet de faire juger une demande de nature civile relative à un contrat de bail d’habitation ou à un crédit à la consommation, si vos demandes ne dépassent pas 5 000 € .

Les pièces à joindre à votre requête sont indiquées dans la notice d’accompagnement.

La requête doit être adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.

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