État civil : Déclaration de décès

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La déclaration est à faire à la mairie du lieu de décès, dans les 5 jours qui suivent l’événement.

Pièces à fournir

  • Certificat médical ;
  • Livret de famille du défunt ou, à défaut, la pièce d’identité du défunt ; 
  • Pièce d’identité du déclarant.

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Signalement santé (Service en ligne)

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Permet de signaler des événements sanitaires indésirables liés à un médicament (même suite à une erreur de votre part), un vaccin, un tatouage ou un dispositif médical, ainsi que toute anomalie (y compris un problème d’emballage).

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