État civil : Déclaration de décès

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La déclaration est à faire à la mairie du lieu de décès, dans les 5 jours qui suivent l’événement.

Pièces à fournir

  • Certificat médical ;
  • Livret de famille du défunt ou, à défaut, la pièce d’identité du défunt ; 
  • Pièce d’identité du déclarant.

S’adresser à

Test d’éligibilité à la prime à la conversion (Simulateur)

 Accéder au Simulateur 

Ce téléservice permet de vérifier si vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion et d’avoir une estimation du montant.

Le lien pour faire le test est en bas de la page.

Attention

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