État civil : Déclaration de décès

Publié le

La déclaration est à faire à la mairie du lieu de décès, dans les 5 jours qui suivent l’événement.

Pièces à fournir

  • Certificat médical ;
  • Livret de famille du défunt ou, à défaut, la pièce d’identité du défunt ; 
  • Pièce d’identité du déclarant.

S’adresser à

Frais d’agence immobilière : estimer la part du locataire (Simulateur)

 Accéder au Simulateur 

Ce simulateur permet de connaître la zone du logement loué et d’estimer le montant dû par le locataire pour certains des frais d’agence immobilière payés par le propriétaire lors de la mise en location (frais liés au dossier du locataire, à la visite du logement, à la rédaction du bail d’habitation).

Attention

Ce simulateur ne concerne pas le partage des frais d’agence immobilière pour l’état des lieux d’entrée.

Retour en haut