État civil : Déclaration de décès

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La déclaration est à faire à la mairie du lieu de décès, dans les 5 jours qui suivent l’événement.

Pièces à fournir

  • Certificat médical ;
  • Livret de famille du défunt ou, à défaut, la pièce d’identité du défunt ; 
  • Pièce d’identité du déclarant.

S’adresser à

S’inscrire à l’examen du code auprès du Bureau Veritas (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Pour passer le code en candidat libre, vous devez vous inscrire dans un centre agréé.

Bureau Veritas est un centre agréé, tout comme Exacode, La Poste, Pearson Vue, SGS et Dekra.

Étapes à suivre :

1/ Choisir la ville et le centre d’examen

2/ Réserver une date et une heure

3/ Se connecter ou créer un compte

La convocation au code est disponible dans votre compte.

Rappel

avant de vous inscrire au code, vous devez obtenir un numéro NEPH sur le site de l’ ANTS .

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