État civil : Déclaration de décès

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La déclaration est à faire à la mairie du lieu de décès, dans les 5 jours qui suivent l’événement.

Pièces à fournir

  • Certificat médical ;
  • Livret de famille du défunt ou, à défaut, la pièce d’identité du défunt ; 
  • Pièce d’identité du déclarant.

S’adresser à

Éléments du contrat de travail justifiant la demande de carte de séjour “salarié détaché ICT” (Formulaire 15619*01)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15619*01 

Permet de renseigner des informations relatives au contrat de travail d’un salarié étranger dans le cadre d’une mobilité en France de courte durée.

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