État civil : Déclaration de décès

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La déclaration est à faire à la mairie du lieu de décès, dans les 5 jours qui suivent l’événement.

Pièces à fournir

  • Certificat médical ;
  • Livret de famille du défunt ou, à défaut, la pièce d’identité du défunt ; 
  • Pièce d’identité du déclarant.

S’adresser à

Requête au juge des tutelles – Nouvel examen d’une mesure de protection judiciaire d’un majeur (Formulaire 14919*04)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 14919*04 

Pour demander le réexamen d’une mesure de protection judiciaire d’un majeur (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle).

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