État civil : Déclaration de décès

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La déclaration est à faire à la mairie du lieu de décès, dans les 5 jours qui suivent l’événement.

Pièces à fournir

  • Certificat médical ;
  • Livret de famille du défunt ou, à défaut, la pièce d’identité du défunt ; 
  • Pièce d’identité du déclarant.

S’adresser à

Calculateur du dispositif Pinel/Duflot (Simulateur)

 Accéder au Simulateur 

Permet de vérifier si votre commune est éligible au dispositif.

Permet de connaître le montant de la réduction d’impôt.

Permet aussi de calculer le loyer plafond et les revenus maximaux des locataires.

Pour faire une simulation, vous devez indiquer les informations suivantes :

  1. Nom de la ville

  2. Montant de l’investissement

  3. Surface du logement

À savoir

Le dispositif Pinel est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024.

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