État civil : Déclaration de décès

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La déclaration est à faire à la mairie du lieu de décès, dans les 5 jours qui suivent l’événement.

Pièces à fournir

  • Certificat médical ;
  • Livret de famille du défunt ou, à défaut, la pièce d’identité du défunt ; 
  • Pièce d’identité du déclarant.

S’adresser à

Demander le transfert d’un permis de construire valide (Formulaire 13412*13)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 13412*13 

Permet au titulaire initial d’un permis de construire ou d’aménager de transférer son permis à une autre personne sous conditions

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