État civil : Déclaration de décès

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La déclaration est à faire à la mairie du lieu de décès, dans les 5 jours qui suivent l’événement.

Pièces à fournir

  • Certificat médical ;
  • Livret de famille du défunt ou, à défaut, la pièce d’identité du défunt ; 
  • Pièce d’identité du déclarant.

S’adresser à

Demande de pension d’invalidité (Formulaire 11174*05)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 11174*05 

Permet à toute personne remplissant les conditions ouvrant droit au bénéfice de la pension d’invalidité de faire une demande auprès de sa caisse d’assurance maladie. Donne accès à la notice n°50531#05.

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