État civil : Déclaration de décès

Publié le

La déclaration est à faire à la mairie du lieu de décès, dans les 5 jours qui suivent l’événement.

Pièces à fournir

  • Certificat médical ;
  • Livret de famille du défunt ou, à défaut, la pièce d’identité du défunt ; 
  • Pièce d’identité du déclarant.

S’adresser à

Lettre pour demander un délai pour payer un rappel de charges locatives important (Modèle de document)

 Accéder au Modèle de document 

Modèle de lettre permettant au locataire de demander un délai de paiement au propriétaire du logement, pour régler un rappel de charges important.

Retour en haut