État civil : Déclaration de décès

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La déclaration est à faire à la mairie du lieu de décès, dans les 5 jours qui suivent l’événement.

Pièces à fournir

  • Certificat médical ;
  • Livret de famille du défunt ou, à défaut, la pièce d’identité du défunt ; 
  • Pièce d’identité du déclarant.

S’adresser à

Déclaration 2024 des revenus 2023 – Départ à l’étranger ou retour en France (Formulaire 11942)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 11942 

À remplir si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Départ à l’étranger

  • Retour en France

Permet de déclarer les revenus de source française perçus après le départ ou avant le retour en France.

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